l'amendement n° 375 de M. Coulomme à l'article premier du projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (première lecture).

Rejeté

5 octobre 202357 votants16e législatureVoir sur NosDéputés.fr

Résultat du vote

21

34

2

Pour: 21 (36.8%)

Contre: 34 (59.6%)

Abstention: 2 (3.5%)

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