l'amendement n° 381 de M. Coulomme à l'article premier du projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (première lecture).

Rejeté

5 octobre 202357 votants16e législatureVoir sur NosDéputés.fr

Résultat du vote

22

34

1

Pour: 22 (38.6%)

Contre: 34 (59.6%)

Abstention: 1 (1.8%)

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