l'amendement n° 416 de M. Kerbrat après l'article 3 du projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (première lecture).

Rejeté
5 octobre 202366 votants16e législatureVoir sur NosDéputés.fr
Résultat du vote
14
45
7
Pour: 14 (21.2%)
Contre: 45 (68.2%)
Abstention: 7 (10.6%)