l'amendement n° 421 de Mme Parmentier à l'article 2 du projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (première lecture).

Rejeté
5 octobre 202363 votants16e législatureVoir sur NosDéputés.fr
Résultat du vote
17
46
Pour: 17 (27.0%)
Contre: 46 (73.0%)
Abstention: 0 (0.0%)