l'amendement n° 433 de M. Taché et les amendements identiques suivants à l'article 4 B (supprimé) du projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (première lecture).

Rejeté
5 octobre 202376 votants16e législatureVoir sur NosDéputés.fr
Résultat du vote
17
45
14
Pour: 17 (22.4%)
Contre: 45 (59.2%)
Abstention: 14 (18.4%)