l'amendement n° 438 de Mme Amiot et l'amendement identique suivant à l'article 4 AC du projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (première lecture).

Rejeté
5 octobre 202379 votants16e législatureVoir sur NosDéputés.fr
Résultat du vote
29
50
Pour: 29 (36.7%)
Contre: 50 (63.3%)
Abstention: 0 (0.0%)