l'amendement n° 51 de Mme Loir à l'article 2 du projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (première lecture).

Rejeté
5 octobre 202369 votants16e législatureVoir sur NosDéputés.fr
Résultat du vote
20
48
1
Pour: 20 (29.0%)
Contre: 48 (69.6%)
Abstention: 1 (1.4%)
Pour
0

Aucun député

Contre
0

Aucun député

Abstention
0

Aucun député

Non-votant
0

Aucun député

Absent
0

Aucun député