l'amendement n° 537 de M. Lopez-Liguori à l'article 2 du projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (première lecture).

Rejeté
5 octobre 202369 votants16e législatureVoir sur NosDéputés.fr
Résultat du vote
15
54
Pour: 15 (21.7%)
Contre: 54 (78.3%)
Abstention: 0 (0.0%)