l'amendement n° 55 de Mme Loir à l'article 3 du projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (première lecture).

Rejeté
5 octobre 202386 votants16e législatureVoir sur NosDéputés.fr
Résultat du vote
15
70
1
Pour: 15 (17.4%)
Contre: 70 (81.4%)
Abstention: 1 (1.2%)
Pour
0

Aucun député

Contre
0

Aucun député

Abstention
0

Aucun député

Non-votant
0

Aucun député

Absent
0

Aucun député