l'amendement n° 581 de M. Raux à l'article 4 B (supprimé) du projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (première lecture).

Rejeté
5 octobre 202374 votants16e législatureVoir sur NosDéputés.fr
Résultat du vote
17
43
14
Pour: 17 (23.0%)
Contre: 43 (58.1%)
Abstention: 14 (18.9%)