l'amendement n° 744 de M. Vojetta après l'article 2 bis du projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (première lecture).

Rejeté
5 octobre 202370 votants16e législatureVoir sur NosDéputés.fr
Résultat du vote
28
28
14
Pour: 28 (40.0%)
Contre: 28 (40.0%)
Abstention: 14 (20.0%)