l'amendement n° 746 de M. Vojetta après l'article 2 bis du projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (première lecture).

Rejeté
5 octobre 202380 votants16e législatureVoir sur NosDéputés.fr
Résultat du vote
28
40
12
Pour: 28 (35.0%)
Contre: 40 (50.0%)
Abstention: 12 (15.0%)