l'amendement n° 941 de Mme Carel et l'amendement identique suivant à l'article 4 AA du projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (première lecture).

Adopté
5 octobre 202367 votants16e législatureVoir sur NosDéputés.fr
Résultat du vote
67
Pour: 67 (100.0%)
Contre: 0 (0.0%)
Abstention: 0 (0.0%)