l'article 4 AC du projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (première lecture).

Adopté
5 octobre 202389 votants16e législatureVoir sur NosDéputés.fr
Résultat du vote
53
36
Pour: 53 (59.6%)
Contre: 36 (40.4%)
Abstention: 0 (0.0%)