l'article premier du projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (première lecture).

Adopté
5 octobre 2023111 votants16e législatureVoir sur NosDéputés.fr
Résultat du vote
66
18
27
Pour: 66 (59.5%)
Contre: 18 (16.2%)
Abstention: 27 (24.3%)