le sous-amendement n° 1099 de M. Kerbrat à l'amendement n° 387 de Mme Amiot à l'article premier du projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (première lecture).

Rejeté
5 octobre 2023104 votants16e législatureVoir sur NosDéputés.fr
Résultat du vote
44
60
Pour: 44 (42.3%)
Contre: 60 (57.7%)
Abstention: 0 (0.0%)