l'amendement de suppression n° 456 de Mme Parmentier et l'amendement identique suivant à l'article 5 du projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (première lecture).

Rejeté
9 octobre 2023108 votants16e législatureVoir sur NosDéputés.fr
Résultat du vote
37
70
1
Pour: 37 (34.3%)
Contre: 70 (64.8%)
Abstention: 1 (0.9%)