l'amendement n° 19 de M. Nury et l'amendement identique suivant à l'article unique du projet de loi portant mesures d'urgence pour adapter les dispositions du code du commerce relatives aux négociations commerciales dans la grande distribution (première lecture).

Rejeté
9 octobre 2023110 votants16e législatureVoir sur NosDéputés.fr
Résultat du vote
48
58
4
Pour: 48 (43.6%)
Contre: 58 (52.7%)
Abstention: 4 (3.6%)