l'amendement n° 31 de M. Nury et l'amendement identique suivant à l'article unique du projet de loi portant mesures d'urgence pour adapter les dispositions du code du commerce relatives aux négociations commerciales dans la grande distribution (première lecture).

Rejeté
9 octobre 202377 votants16e législatureVoir sur NosDéputés.fr
Résultat du vote
20
44
13
Pour: 20 (26.0%)
Contre: 44 (57.1%)
Abstention: 13 (16.9%)