l'amendement n° 73 de Mme Trouvé et l'amendement identique suivant à l'article unique du projet de loi portant mesures d'urgence pour adapter les dispositions du code du commerce relatives aux négociations commerciales dans la grande distribution (première lecture).

Rejeté
9 octobre 202397 votants16e législatureVoir sur NosDéputés.fr
Résultat du vote
30
52
15
Pour: 30 (30.9%)
Contre: 52 (53.6%)
Abstention: 15 (15.5%)
Pour
0

Aucun député

Contre
0

Aucun député

Abstention
0

Aucun député

Non-votant
0

Aucun député

Absent
0

Aucun député