l'ensemble du projet de loi portant mesures d'urgence pour adapter les dispositions du code du commerce relatives aux négociations commerciales dans la grande distribution (première lecture).

Adopté
9 octobre 2023154 votants16e législatureVoir sur NosDéputés.fr
Résultat du vote
69
51
34
Pour: 69 (44.8%)
Contre: 51 (33.1%)
Abstention: 34 (22.1%)
Non-votant
0

Aucun député

Absent
0

Aucun député