la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, du projet de loi portant mesures d'urgence pour adapter les dispositions du code du commerce relatives aux négociations commerciales dans la grande distribution (première lecture).

Rejeté
9 octobre 2023140 votants16e législatureVoir sur NosDéputés.fr
Résultat du vote
38
90
12
Pour: 38 (27.1%)
Contre: 90 (64.3%)
Abstention: 12 (8.6%)
Non-votant
0

Aucun député

Absent
0

Aucun député