l'amendement n° 654 de Mme Guévenoux et les amendements identiques suivants à l'article 5 du projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (première lecture).

Adopté
10 octobre 202396 votants16e législatureVoir sur NosDéputés.fr
Résultat du vote
75
21
Pour: 75 (78.1%)
Contre: 21 (21.9%)
Abstention: 0 (0.0%)