l'amendement n° 768 de Mme Guévenoux et les amendements identiques suivants à l'article 5 du projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (première lecture).

Adopté
10 octobre 202370 votants16e législatureVoir sur NosDéputés.fr
Résultat du vote
50
15
5
Pour: 50 (71.4%)
Contre: 15 (21.4%)
Abstention: 5 (7.1%)