l'amendement n° 1044 de Mme Riotton après l'article 5 du projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (première lecture).

Adopté
11 octobre 2023118 votants16e législatureVoir sur NosDéputés.fr
Résultat du vote
117
1
Pour: 117 (99.2%)
Contre: 1 (0.8%)
Abstention: 0 (0.0%)