l'amendement n° 110 de M. Latombe et l'amendement identique suivant à l'article 7 du projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (première lecture).

Rejeté
11 octobre 2023103 votants16e législatureVoir sur NosDéputés.fr
Résultat du vote
46
57
Pour: 46 (44.7%)
Contre: 57 (55.3%)
Abstention: 0 (0.0%)