l'amendement n° 1121 (rect.) de la commission spéciale à l'article 7 du projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (première lecture).

Adopté
11 octobre 2023119 votants16e législatureVoir sur NosDéputés.fr
Résultat du vote
103
16
Pour: 103 (86.6%)
Contre: 16 (13.4%)
Abstention: 0 (0.0%)
Abstention
0

Aucun député

Non-votant
0

Aucun député

Absent
0

Aucun député