l'amendement n° 564 de M. Kerbrat et l'amendement identique suivant à l'article 6 du projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (première lecture).

Rejeté
11 octobre 202377 votants16e législatureVoir sur NosDéputés.fr
Résultat du vote
10
67
Pour: 10 (13.0%)
Contre: 67 (87.0%)
Abstention: 0 (0.0%)