l'amendement n° 591 de Mme Chikirou à l'article 7 du projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (première lecture).

Rejeté
11 octobre 2023109 votants16e législatureVoir sur NosDéputés.fr
Résultat du vote
39
66
4
Pour: 39 (35.8%)
Contre: 66 (60.6%)
Abstention: 4 (3.7%)