l'amendement n° 770 de M. Studer après l'article 5 quater du projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (première lecture).

Adopté
11 octobre 202381 votants16e législatureVoir sur NosDéputés.fr
Résultat du vote
78
3
Pour: 78 (96.3%)
Contre: 0 (0.0%)
Abstention: 3 (3.7%)