l'amendement n° 930 de Mme Carel et les amendements identiques suivants à l'article 5 du projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (première lecture).

Adopté
11 octobre 202370 votants16e législatureVoir sur NosDéputés.fr
Résultat du vote
36
24
10
Pour: 36 (51.4%)
Contre: 24 (34.3%)
Abstention: 10 (14.3%)