l'article 7 bis du projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (première lecture).

Adopté
11 octobre 2023101 votants16e législatureVoir sur NosDéputés.fr
Résultat du vote
99
2
Pour: 99 (98.0%)
Contre: 0 (0.0%)
Abstention: 2 (2.0%)