l'article 9 du projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (première lecture).

Adopté

11 octobre 2023126 votants16e législatureVoir sur NosDéputés.fr

Résultat du vote

112

14

Pour: 112 (88.9%)

Contre: 0 (0.0%)

Abstention: 14 (11.1%)

Pour

0

Aucun député

Contre

0

Aucun député

Abstention

0

Aucun député

Non-votant

0

Aucun député

Absent

0

Aucun député

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