le sous-amendement n° 1141 de Mme Amiot et les sous-amendements identiques suivants à l'amendement n° 1138 de la commission spéciale à l'article 10 bis A (supprimé) du projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (première lecture).

Rejeté
11 octobre 2023173 votants16e législatureVoir sur NosDéputés.fr
Résultat du vote
78
93
2
Pour: 78 (45.1%)
Contre: 93 (53.8%)
Abstention: 2 (1.2%)
Abstention
0

Aucun député

Non-votant
0

Aucun député

Absent
0

Aucun député