le sous-amendement n° 1143 de M. Latombe et les sous-amendements identiques suivants à l'amendement n° 1138 de la commission spéciale à l'article 10 bis A (supprimé) du projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (première lecture).

Rejeté
11 octobre 2023168 votants16e législatureVoir sur NosDéputés.fr
Résultat du vote
74
92
2
Pour: 74 (44.0%)
Contre: 92 (54.8%)
Abstention: 2 (1.2%)
Abstention
0

Aucun député

Non-votant
0

Aucun député

Absent
0

Aucun député