le sous-amendement n° 1152 de M. Coulomme à l'amendement n° 1138 de la commission spéciale à l'article 10 bis A (supprimé) du projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (première lecture).

Rejeté
11 octobre 2023170 votants16e législatureVoir sur NosDéputés.fr
Résultat du vote
73
95
2
Pour: 73 (42.9%)
Contre: 95 (55.9%)
Abstention: 2 (1.2%)
Non-votant
0

Aucun député

Absent
0

Aucun député