l'amendement de rédaction globale n° 1047 de Mme Le Hénanff à l'article 10 bis B du projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (première lecture).
AdoptéRésultat du vote
32
10
Pour: 32 (76.2%)
Contre: 0 (0.0%)
Abstention: 10 (23.8%)
Pour
15
Contre
0Aucun député
Abstention
9
Non-votant
0Aucun député
Absent
0Aucun député