l'amendement de suppression n° 139 de M. Taché et les amendements identiques suivants à l'article 15 du projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (première lecture).

Rejeté
13 octobre 202368 votants16e législatureVoir sur NosDéputés.fr
Résultat du vote
23
45
Pour: 23 (33.8%)
Contre: 45 (66.2%)
Abstention: 0 (0.0%)