l'amendement n° 138 de M. Taché à l'article 15 du projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (première lecture).
RejetéRésultat du vote
8
19
2
Pour: 8 (27.6%)
Contre: 19 (65.5%)
Abstention: 2 (6.9%)
Pour
7
Contre
9
Abstention
2
Non-votant
0Aucun député
Absent
0Aucun député