l'amendement n° 661 de M. Habert-Dassault à l'article 15 du projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (première lecture).
RejetéRésultat du vote
16
27
Pour: 16 (37.2%)
Contre: 27 (62.8%)
Abstention: 0 (0.0%)
Pour
12
Contre
13
Abstention
0Aucun député
Non-votant
0Aucun député
Absent
0Aucun député