l'amendement n° 676 de M. Saintoul après l'article 10 bis A du projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (première lecture).
RejetéRésultat du vote
7
16
Pour: 7 (30.4%)
Contre: 16 (69.6%)
Abstention: 0 (0.0%)
Pour
6
Contre
8
Abstention
0Aucun député
Non-votant
0Aucun député
Absent
0Aucun député