l'amendement n° 697 de Mme Amiot à l'article 15 du projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (première lecture).

Rejeté

13 octobre 202341 votants16e législatureVoir sur NosDéputés.fr

Résultat du vote

6

28

7

Pour: 6 (14.6%)

Contre: 28 (68.3%)

Abstention: 7 (17.1%)

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