l'amendement n° 700 de M. Kerbrat à l'article 15 du projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (première lecture).
RejetéRésultat du vote
8
24
2
Pour: 8 (23.5%)
Contre: 24 (70.6%)
Abstention: 2 (5.9%)
Pour
7
Contre
11
Abstention
2
Non-votant
0Aucun député
Absent
0Aucun député