l'amendement n° 712 de Mme Chikirou à l'article 15 du projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (première lecture).

Rejeté
13 octobre 202342 votants16e législatureVoir sur NosDéputés.fr
Résultat du vote
13
29
Pour: 13 (31.0%)
Contre: 29 (69.0%)
Abstention: 0 (0.0%)