l'amendement n° 849 de Mme Guévenoux et les amendements identiques suivants à l'article 15 bis du projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (première lecture).

Adopté
13 octobre 202342 votants16e législatureVoir sur NosDéputés.fr
Résultat du vote
42
Pour: 42 (100.0%)
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