l'amendement n° 897 de M. Delaporte après l'article 15 du projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (première lecture).

Rejeté

13 octobre 202342 votants16e législatureVoir sur NosDéputés.fr

Résultat du vote

8

26

8

Pour: 8 (19.0%)

Contre: 26 (61.9%)

Abstention: 8 (19.0%)

← Retour aux scrutins