l'amendement n° 970 de M. Taché et l'amendement identique suivant à l'article 15 du projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (première lecture).
RejetéRésultat du vote
8
25
7
Pour: 8 (20.0%)
Contre: 25 (62.5%)
Abstention: 7 (17.5%)
Pour
7
Contre
13
Abstention
5
Non-votant
0Aucun député
Absent
0Aucun député