l'article 11 du projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (première lecture).

Adopté
13 octobre 202332 votants16e législatureVoir sur NosDéputés.fr
Résultat du vote
27
5
Pour: 27 (84.4%)
Contre: 5 (15.6%)
Abstention: 0 (0.0%)