l'article 11 du projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (première lecture).
AdoptéRésultat du vote
27
5
Pour: 27 (84.4%)
Contre: 5 (15.6%)
Abstention: 0 (0.0%)
Pour
14Abstention
0Aucun député
Non-votant
0Aucun député
Absent
0Aucun député