l'article 12 du projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (première lecture).

Adopté
13 octobre 202330 votants16e législatureVoir sur NosDéputés.fr
Résultat du vote
26
1
3
Pour: 26 (86.7%)
Contre: 1 (3.3%)
Abstention: 3 (10.0%)