l'article 13 du projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (première lecture).
AdoptéRésultat du vote
25
1
Pour: 25 (96.2%)
Contre: 0 (0.0%)
Abstention: 1 (3.8%)
Pour
11Contre
0Aucun député
Abstention
1Non-votant
0Aucun député
Absent
0Aucun député